Conditions Générales de Vente Professionnels

Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, l'acheteur accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, et, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence prévoyant la soumission des litiges au tribunal de commerce du siège du vendeur, la clause pénale… ainsi que toutes les autres clauses, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

Article 1 – Dispositions générales
L’ensemble des relations commerciales de la SARL PROSPECT’EXCEL sont réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute commande emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Prise de commande
La transmission d’un ordre de commande verbal, par téléphone ou par télécopie ne sera pris en considération et définitif que dans la mesure où il sera confirmé par écrit et accepté par le vendeur. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits. Toute commande doit porter sur un montant minimum pour bénéficier du franco de port et d’emballage. Les annulations, suspensions ou modifications de commande ne sont jamais reconnues. Pour chaque marchandise, les quantités minimum de conditionnement indiquées doivent être impérativement respectées.
Article 3 – Livraison
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises. Sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande, le vendeur se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les marchandises définies dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. L’acheteur accepte expressément qu’une marchandise épuisée soit remplacée par une marchandise similaire. Le délai d’expédition simplement indicatif des marchandises est fixé, sauf cas de force majeure, à quinze jours de la réception écrite de votre commande. Le délai de livraison simplement indicatif est fixé pour les livraisons nationales à dix jours, avec comme date limite de livraison, sauf cas de force majeure, de quinze jours à compter de l’expédition. Les samedi, dimanche, jours fériés, jours chômés et fêtes locales, ainsi que les impossibilités ou refus de réception incombant au destinataire, sont neutralisés dans le décompte du délai. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnements et du transport du vendeur. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.
Article 4 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Article 5 – Retour
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 3, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 6 – Prix
Les marchandises sont fournies au prix tarif hors taxes, TVA en sus, en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute commande dont le montant est inférieur à un seuil donne lieu à facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais de port et d’emballage.
Article 7 – Facturation
A chaque livraison correspondra une facture qui sera adressée à l’acheteur. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du vendeur dans un délai maximum de dix jours après son émission. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 8 – Paiement et modalités
Nos marchandises sont payables au comptant à la commande, par chèque joint à la commande, les tarifs ayant été fixés en conséquence. Le chèque de règlement doit être obligatoirement joint à la commande pour la prise en compte de celle-ci. De convention expresse, sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera une pénalité fixe et définitive de dix pour-cent de la somme impayée outre les frais nécessaires afin de parvenir au complet règlement sans préjudice de tous dommages et intérêts. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Article 9 – Transfert de risques
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition.
Article 10 – Réserve de propriété
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, il est stipulé et agréé sans réserve par l’acheteur que le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de celles-ci. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre, sans autres formalités, les marchandises livrées. Toutefois, la responsabilité de la conservation des marchandises est transférée à l’acheteur dès la livraison. Toutes les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Article 11 – Tribunal compétent
En cas de contestation quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, et quant à ses suites et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.